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La Compagnie d’entreposage Moody accepte pour entreposage tout véhicule (Véhicule entreposé) soumis aux conditions générales d’utilisation mentionnées ci-dessous, incluant celles décrites dans les annexes en pièces jointes. Le client accepte de payer la compagnie pour ses services selon la grille tarifaire en vigueur et toutes les modifications s’y rattachant. Les conditions d’utilisations suivantes s’appliquent à cette Entente, sauf dans le cas où des dispositions spécifiques sont mentionnées.

1. MATÉRIEL ENTREPOSÉ – La Compagnie s’engage à entreposer et entretenir le Matériel Entreposé identifié sur le document en annexe. Le Client doit garantir qu’il est le propriétaire ou le dépositaire légal du Matériel Entreposé et qu’il possède le droit d’entreposer le matériel mentionné selon les termes de cette Entente. Le Client accepte de payer la Compagnie pour ses services selon la grille tarifaire de la Compagnie en vigueur et toutes les modifications s’y rattachant. Les frais d’entreposage/conservation doivent être payés à l’avance. Les tarifs peuvent demeurer tels que convenus durant toute la durée du contrat mais peuvent être changés sur un avis de 30 jours après l’expiration du contrat initial. Les frais de service additionnels et les frais de retard, s’il y a lieu, doivent être payés en même temps que les frais mensuels d’entreposage/conservation. Si le Client manque à son obligation de payer les frais à temps, il devra payer un taux d’intérêt de retard de 20% par année (ou moins, selon les lois du territoire auquel vous êtes assujetti et qui régissent cette Entente). Le Client est également responsable de toutes les dépenses engendrées lors de la collecte de redevances impayées, incluant les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables.
2. RÈGLES – a. Le Client accepte de se conformer aux Procédures courantes d’entreposage de la Compagnie. b. Le Client ne devra à aucun moment entreposer auprès de la Compagnie des stupéfiants, des matériaux considérés comme hautement inflammables, explosives, toxiques ou radioactives. Le Client ne devra pas entreposer des matières organiques qui pourraient attirer des insectes et autres nuisibles, ou tout autre matériau considéré comme illégal, dangereux ou non sécuritaire pour l’entreposage ou pour la manipulation dans un endroit clos. La Compagnie se réserve le droit d’ouvrir et d’inspecter tout véhicule enregistré et soumis à l’inspection par l’entrepôt et peut refuser tout véhicule enregistré qui ne respecte pas les règles et les conditions d’entreposage de la Compagnie. Le Client ne devra pas entreposer des instruments ou titres négociables, des bijoux, des chèques, des billets ou tout autre objet possédant une valeur marchande. La Compagnie n’est pas responsable de la perte de biens suite à une disparition mystérieuse et ne sera pas tenu pour responsable dans le cas d’une telle perte, sauf si le Client prouve que cette perte est dûe à l’incapacité de la Compagnie à fournir une protection adéquate telle que mentionnée dans la section 3 ci-dessous.
3. ACCÈS AU MATÉRIEL ENTREPOSÉ – a. Seul le Représentant Autorisé du Client pourra avoir accès au Matériel Entreposé et à l’information qui lui est relié. Le Client certifie que le Représentant Autorisé possède le droit de passer une commande de service pour le véhicule et qu’il a ainsi le droit de déplacer le Matériel ainsi que de se le faire livrer. De telles commandes peuvent être faites par télécopieur ou courriel, par écrit ou en personne. b. Lorsqu’une commande pour sortir le Matériel Entreposé est envoyée, un temps raisonnable d’attente est requis pour permettre à la Compagnie d’exécuter la commande. Si la Compagnie n’est pas en mesure d’exécuter une commande (ou tout autre service envisagé) à cause d’un cas de force majeure, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme, de saisie, de procédure juridique, de grève, de lock-out, d’émeutes et troubles civils ou toute autre raison indépendante de la volonté de la Compagnie, ou encore, à cause de la perte ou la destruction de biens pour lesquels la Compagnie n’est pas responsable ou toute autre raison fournie par la loi, la Compagnie ne sera pas tenue pour responsable de son manquement à l’exécution des instructions du Client. c. La Compagnie se réserve le droit d’interdire l’accès à l’entrepôt ainsi que la livraison du Matériel jusqu’à ce que le Client ait remédié à ses manquements (s’il y a lieu) concernant la présente Entente. d. Les Représentants Autorisés du Client ont le droit, durant les heures normales de travail et dans des délais raisonnables d’examiner toute documentation relative aux prestations de services mentionnées dans l’Entente. e. La Compagnie n’est pas responsable pour des dégâts causés au Matériel du Client en cours de transport ou pour tout dégât causé par un accident, conformément aux conditions spécifiées dans la section 4, ci-dessous.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – 4.1 Entreposage Moody ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages toutefois causés au Matériel Entreposé, à moins que ceux-ci ne résultent d’un manquement de la Compagnie à exercer ses devoirs envers le Matériel qui lui est confié comme une personne précautionneuse le ferait dans des circonstances similaires. La Compagnie n’est pas responsable de la réparation, du remplacement ou de la restauration de bien perdus ou endommagés selon les conditions et les limites prévues par cette Entente. La Compagnie n’est pas responsable pour toute perte de profit ou de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou de conséquence, de n’importe quelle nature. 4.2 La Compagnie n’est pas tenue d’assurer le Matériel Entreposé contre le vol ou contre n’importe quel autre dommage causé, de quelle nature que ce soit. 4.3 Les réclamations du Client concernant la perte, la détérioration ou la destruction du Matériel doivent être présentées par écrit à la Compagnie, dans un délai raisonnable et dans les 30 jours suivant l’avertissement du Client ou la réception de l’avis faisant état des pertes, dégâts ou destruction, ayant atteint en partie ou en totalité le Matériel Entreposé, la première de ces deux éventualités prévalant. 4.4 La Compagnie ne peut pas être poursuivi par le Client ou quiconque d’autre pour la perte, les dommages causés ou la destruction du Matériel Entreposé. À moins que les dommages ne soient causés par la négligence de la Compagnie, le Client accepte de dégager la Compagnie ainsi que ses dirigeants, son personnel et ses agents de toute responsabilité et d’indemniser entièrement la Compagnie pour toute dépense (y compris les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables) qui aurait été la conséquence de réclamations, demandes, coûts ou arrêts judiciaires contre elle et résultant de ses relations avec le Client ou de tiers intéressés, conformément à cette Entente.
5. DÉFAUTS DE PAIEMENT – 5.1 Une seule ou plusieurs des situations décrites dans ce qui suit suffisent pour constituer un défaut de paiement (« Cas de Défaut ») : a. Tout manquement à un paiement dû et ce, dans un délai de 15 jours suivant la date où le paiement devient exigible ; ou b. Violation des dispositions de cette Entente ; ou c. Le Client devient insolvable, ou porte (ou a porté) plainte contre les procédures judiciaires de redressement du débiteur engagées par un tribunal fédéral ou étatique. 5.2 Dans l’éventualité où une ou plusieurs de ces Cas de Défaut se présentent, la Compagnie peut, à sa seule discrétion, décider d’exercer les recours suivants sans mettre fin à l’Entente : a. Demander un paiement anticipé par chèque certifié, chèque de banque, mandat-poste ou virement bancaire avant de fournir ses services au Client. b. Demander que le Client récupère le Matériel Entreposé ; ou c. Livrer le Matériel Entreposé à l’adresse de livraison, et si celle-ci n’est pas mentionnée, d’effectuer la livraison à l’adresse du Client. d. De disposer du Matériel Entreposé au terme des 30 jours d’un préavis écrit (à cet égard, le Client reconnaît que disposer de son propre Matériel est le seul moyen pour la Compagnie de minimiser ses pertes). e. Si l’Entente n’est pas résiliée, le Client est tenu de continuer à payer les sommes qui lui sont dues selon les détails de l’Entente et ce, jusqu’à et incluant la date de livraison du Matériel Entreposé tel que stipulé ci-dessus (b). f. Résilier l’Entente, à la suite de quoi la Compagnie sera indemnisée pour les dommages subis à cause de la résiliation et récupèrera tous les coûts induits incluant les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables. 5.3 Dans le cas où la Compagnie agit conformément aux règles stipulées dans cette Section il ne sera aucunement tenu pour responsable envers le Client, ou quiconque qui le représente. Si la Compagnie exerce un seul ou plusieurs des recours fournis par la présente Entente, cela ne l’empêchera pas d’en exercer d’autres tel que mentionné ci-dessus. Tous les recours stipulés dans cette Entente sont cumulatifs et peuvent être exercés par la Compagnie de façon alternative, successive ou de toute autre manière et s’additionnent à tous les autres droits prévus par la loi. La Compagnie a le droit d’exiger que lui soient remboursés tous les coûts induits, incluant les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables, pour toute action en lien avec l’exécution de cette Entente.
6. PÉNALITÉS – 9166-3930 Quebec Inc. se réserve le droit d’exiger un paiement de 20 $ par jour pour l’entreposage du véhicule après l’expiration du contrat.
7. DISPOSITION – À la réception d’instructions écrites de la part du Client ou de son Représentant Autorisé, la Compagnie peut disposer du Matériel Entreposé. Le Client libère la Compagnie de toute responsabilité étant donné que celle-ci est en droit détruire le Matériel Entreposé.
8. CONFIDENTIALITÉ – La Compagnie s’engage à mettre en œuvre le même niveau de prudence qu’une entreprise précautionneuse le ferait à l’égard de ses propres clients afin de protéger les biens qui lui sont confiés. Cependant, la responsabilité de la Compagnie envers le Client est limitée tel que mentionné dans la Section 5 ci-dessus. La Compagnie peut se conformer aux exigences d’une assignation à comparaître ou tout autre ordre du tribunal ayant trait au Matériel Entreposé à condition d’informer le Client lors de la réception de l’avis, sauf si cela est interdit par la loi. Le Client est alors tenu de payer toutes les dépenses encourues, dans des proportions raisonnables, incluant les honoraires d’avocats.
9. 9. DURÉE – La durée de cette Entente est déterminée par les dates fournies dans l’annexe de ce contrat. La présente Entente peut rester valide jusqu’à la réception par la Compagnie, dans un délai raisonnable (au moins 30 jours à l’avance), d’un avis écrit par le Représentant Autorisé pour mettre fin au contrat.
10. 10. DIVERS – Le présent document (incluant l’annexe et les autres documents qui s’y rattachent) constitue l’Entente entre les parties et remplace toutes les ententes préalables ainsi que les arrangements, accords connexes et démarches verbaux ou écrits, entre les parties. La présente Entente ne peut pas être cédée par le Client sans l’accord de la Compagnie. Aucune modification à cette Entente ne sera valide, sauf si elle est faite par écrit, jointe au présent document et signée par la partie à laquelle on cherche à faire respecter une obligation. Aucune renonciation à un droit ou un recours ne sera effective sauf si elle est faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à d’autres droits ou recours à une occasion future. Toutes les dispositions de cette Entente ont pour objectif d’être dissociables. Si une condition ou une disposition de cette Entente est illégale, invalide ou non applicable, une clause similaire sera ajoutée automatiquement dans le cadre de la présente Entente pour rendre cette disposition légale, valide et applicable. Cette Entente doit être conçue en conformité avec les lois du Québec, sans donner suite à ses principes du conflit des lois. Toutes les annexes ci-jointes, le cas échéant, sont incorporées par référence et font partie intégrante du présent document. Le terme « Entente » utilisé ici, doit être considéré comme incluant toutes ces annexes. Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être faits par écrit. À moins qu’ils ne soient livrés personnellement, tous les avis doivent être adressés aux adresses appropriées mentionnées ici, sauf en cas d’indication contraire faite par écrit, conformément à cette disposition. Les avis doivent être effectifs dès leur réception, sauf s’ils sont envoyés par courrier recommandé ou certifié, auquel cas les avis seront considérés comme étant reçus à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi. Tous les mots et les phrases contenus dans cette Entente doivent être interprétés comme incluant le singulier et le pluriel, les genres masculin, féminin et neutre, tel que le contexte l’exige. Rien dans cette Entente ne doit être considéré ou être interprété comme étant un partenariat, une association, une entreprise commune, une agence ou un rapport de fiduciaire entre les parties représentées ici.